C. E., 24 janvier 1861, Dupont

2, — G. E., 27 décembre 1854, Pinchenat et Bastié.

POLICE DE LA GONSEKVATION

d’instruction i. Nous avons déjà cité, à propos de la délimitation du domaine public, des exemples de vérifications confiées par le Conseil d’État à un inspecteur général des ponts et chaussées, avant décision sur des poursuites pour anticipation. Rien n’empêche les tribunaux administratifs du premier degré de s’éclairer en recourant à des moyens analogues. Les vérifications de ce genre ne sont pas soumises au.x formes des expertises 2; cependant il convient, en général, que les parties soient présentes ou dûment appelées.

Lorsque l’instruction est terminée, le conseil de préfecture statue dansles formes et conditions réglées parla loi du 22 juillet 1889.

f. EXCUSES ET QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. Comme

nous l’avons déjà rappelé, la force majeure peut constituer une circonstance absolutoire. Néanmoins, le caractère spécial des contraventions de grande voirie et la nature des pénalités encourues par les contrevenants déterminent la juridiction administrative à se montrer plus rigoureuse que l’autorité judiciaire dans l’appréciation de cette excuse. M. Laferrière estime que « la force majeure doit être assez énergique, assez invincible, « pour supprimer non seulement le fait volontaire, mais encore « le fait matériel du contrevenant w. Si elle n’était pas la cause immédiate et unique, ou tout à fait prédominante, du dommage, le juge n’aurait point à s’y arrêter 3. Les exemples précédemment relatés, pages 301 et 311, au sujet des naufrages ^ou des avaries causées parles navires et bateaux, suffisentpour montrer quelle est la jurisprudence du Conseil d’État et nous dispensent d’entrer ici dans de nouveaux développements.

La faute ou le fait de 1’ Admi?iistratio7iT^euveni entraîner un déplacement de responsabilité et par suite excuser le contrevenant. C’est ainsi que le Conseil d’État a relaxé, malgré leur refus

1. — G. E., 1®** mars 1866, Roux; — 24 juia 1887, Compagnie des mines do Meurchin.