G. E., 7 mars 1873, Roux

Jijiiilcs (1(3 (3es cours (i’eau. Bien que la condition légale des cours d’eau navigables ou flottables soit différente, les principes qui régissent leur délimitation sont les mômes : dans l’un et l’autre cas, il s’agit d’actes, non de gestion, mais de puissance publique, ayant pour objet la conservation des rivières. Néanmoins, l’importance du sujet exige que nous y insistions.

a. — POUVOIRS DE i/administration. — Aux termes de la loi des 22 décembre 1789-janvier 1790, l’Administration est chargée de pourvoir à la conservation des rivières et autres choses communes ; elle a par suite le droit de rechercher et de déclarer quelles sont les limites des fleuves et rivières navigables. Il lui appartient de décider, non seulement pour le présent, mais aussi pour le passé ^ ; toutefois la jurisprudence a fait, à cet égard, une distinction qui sera indiquée plus loin.

C’est par le préfet que la délimitation doit être opérée, conformément à la loi du 22 décembre 1789. D’après le projet de loi sur le Régime des eaux, tel qu’il est sorti des délibérations du Sénat, l’arrêté préfectoral serait à l’avenir précédé d’une enquête : en rendant obligatoire une mesure d’instruction qui jusqu’ici était purement facultative -, la haute Assemblée a voulu tenir compte des intérêts complexes auxquels touchent les actes de délimitation, permettre à ces intérêts de se faire entendre, enlever aux opérations administratives l’allure discrétionnaire qui les frappait de défaveur, prémunir les représentants de l’autorité contre des décisions basées sur une étude insuffisante des faits, éviter autant que possible les recours ultérieurs devant le Conseil d’État ou les actions en indemnité devant l’autorité judiciaire. Le projet du Sénat subordonne en outre les arrêtés préfectoraux à l’approbation du Ministre des travaux publics, qui pourrait ainsi assurer l’unité des méthodes et des règles suivies par les administrations locales.

1, — Tribunal des coniliLs, 31 mai 1851, Duhamel. — G. E., conflit, 3 juillet 1852, Veye et Villedieu; — conflit, 14 décembre 1859, Richet; — 23 novembre 1866, Lecourtois; — conflit, 14 décembre 1867, Menet; — etc.