C. LÉGISLATION SUR LE TRANSPORT DES MATIÈRES DAN

GEREUSES. — - C’est au tribunal correctionnel qu’appartient la décision sur les délits prévus parla loi du 18 juin 1870, relative au transport des matières dangereuses.

Les infractions à l’article l®'^ de cette loi, au règlement d’administration publique intervenu pour l’exécution de l’art. 3, ou aux arrêtés pris par les préfets, sous l’approbation du Ministre des travaux publics, pour l’application de ce règlement, sont réprimées par une amende de 16 à 3.000 francs. En cas de récidive dans l’année, l’amende est doublée et le tribunal peut infliger au délinquant un emprisonnement de trois jours à un mois.

cl. LÉGISLATION RELATIVE AUX BATEAUX A VAPEUR.

Parmi les règles concernant la navigation fluviale à vapeur, un