G. G., crim., 13 mars 1868, Lesage

COURS r3’EAU NAVIGABLES OU FLOTTABLES

somption de faute qui pèse sur lui, en prouvant que l’accident est imputable, soit à un événement de force majeure, soit à la faute du plaignants

6. — Dispositions du projet de loi sur la navigation intérieure. — Renvoi. — Nous avons déjà reproduit, page 332, les dispositions du projet de loi sur la navigation intérieure, et indiqué les innovations essentielles qui en résulteraient.

Il suffira de faire remarquer ici que ce projet étend expressément le pouvoir réglementaire à la rapidité de l’exploitation, assure uue sanction efficace à toutes les règles de police, et donne, dans les termes les plus formels, aux infractions le caractère de contraventions de grande voirie.

CHAPITRE X. — HOMMAGES CAUSÉS PAR L’EXÉCUTION DES TRAVAUX PU15LTCS, LES MESURES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL,