G. E., 20 avril ^854, ville de Nogent-sur-Seiae

2. — G, E., 19 juillet 1860, port de Bercy ; — 8 mars 1866, Jallain; — 21 juillet d870, Leroy.

DÉLIMITATION

lement au paiement d’une indemnité^ mais encore à une réparation plus complète, à la restitution du sol dont l’Administration s’est indûment emparée.

Ces observations présentées au Conseil d’État par le ministère public l’ont amené à reconnaître ({u’il s’était mépris tant sur la nature des actes de délimitation que sur ses propres pouvoirs, à examiner au fond des arrêtés préfectoraux et à réprimer* par des décisions d’annulation les empiétements sur la propriété riveraine. Un grand nombre d’arrêts intervenus, soit pour annuler les actes administratifs soit pour les confirmer soit pour ordonner des constatations préalables par un inspecteur général des ponts et chaussées en présence des requérants ou eux dûment appelés 3, soit pour prescrire une visite des lieux

Nous n’avons jusqu’ici envisagé que le cas le plus ordinaire d’excès de pouvoirs, celui qui résulte d’un tracé inexact des limites atteintes par les plus hautes eaux sans débordement. Une autre forme très caractéristique d’excès de pouvoirs , que le Conseil d’État a dû réprimer à différentes reprises, consiste dans la délimitation opérée, non en vue des intérêts de la navigation, mais uniquement en vue d’une question de propriété débattue entre l’État et un riverain. Ont été ainsi annulés : lo un arrêté intervenu au cours d’un procès sur la propriété d’un îlot et portant, « d’une part, que cet îlotfaisait partie du domaine (( public, d’autre part, qu’il serait remis à l’administration des « domaines pour être affermé, s’il y avait lieu, au profit do l’État, « comme faisant partie de son domaine s » ; 2° un arrêté par laquelle préfet, en désaccord avec des riverains sur la jouissance

1. — G. E.,, 13 décembre 1866, Goicaud; — 9 janvier 1868, Archambault; — 21 juillet 1870, Bertrand-Lemaire; — 30 mai 1873, Pascal ; — 23 avril 1875, Bélamy; — 3 mars 1882, Amiot, Barbereau et autres; — 28 avril 1882, Fouché et autres, et Duret-Taverneau; — 22 mars 1889, dame Véron et sieur Mabilat ; — 24 janvier 1890, Drouet.

2. — G. E-, 8 mars 1866, Jallain ; — 13 décembre 1866, Richet; — 21 juillet 1870, Leroy; — 16 juin 1876, Beauchot, Beaussire et autres; — 29 juin 1877, Mandement.

3. G. E., 16 janvier 1880, Amiot-Barbereau et autres; — 27 juin 1884, dame de la Tombelle.

4. — G. E., 6 juin 1890, Dolnet, Rétif et hospices de Mantes.