G. E., 30 mai 1884, ville de Paris c. époux Lequesne

9. — G. E., 9 décembre 1858, Raflray ; — 13 juillet 1864, Bouliez.

COURS d’eau navigables ou flottables

plication du principe déposé dans l’article 52 de la loi du 3 mai 1841)1.

5. — A qui appartient l’action en indemnité. — A qui l’indemnité peut être réclamée. — Sur cette double question, les règles exposées, tome II, pages 393 à 398, se résument ainsi qu’il suit ;

Quand l’usine est exploitée par son propriétaire, il ne peut y avoir de difficulté sur l’attribution du droit d’action qu’au cas où l’usine a cliangé de mains pendant la période au cours do laquelle s’est consommé le dommage. Sauf disposition contraire de l’acte translatif de propriété, l’action appartient au vendeur pour les dommages antérieurs à la cession et à l’acquéreur pour les dommages postérieurs 2.

Lorsque l’usine est louée, le propriétaire peut actionner l’Administration pour les dommages qui touchent à la propriété môme et pour ceux qui, bien que temporaires, excèdent la durée du bail. De son coté, le locataire a la faculté, soit de demander à l’Administration ou aux concessionnaires la réparation des dommages par lui subis pendant la durée du bail 3, soit de diriger contre le propriétaire une action en résiliation du bail ou en réduction du loyer, soit de combiner les deux actions, de réclamer au propriétaire la résiliation du bail ou la réduction du loyer et à l’Administration le dédommagement supplémentaire auquel il serait en droit de prétendre"^. Quand le locataire agit ainsi contre le bailleur, celui-ci peut, après sa condamnation , exercer une action en garantie contre l’Administration, à la condition d’en saisir le conseil de préfecture, seul compétent. Si le dommage consistait uniquement en un trouble à la jouissance du locataire et si ce dernier en avait ete indemnisé par l’Administration le propriétaire ne pourrait obtenir une indemnité distincte s.

•j. — G. E., a/ août 1857, Marcliaiid ; — 2/ août l8o7, Perrault.

2. — G. E., 6 mars 1891, époux Ghanay-Duplay c. ville de Firminy.

3. — G. E., 3 juin 1869, François et Gahaist c. ville de Paris; — 30 juin 1876, Compagnie des moulins de Moissac.

4. — G. E., 21 décembre 1877, Guerrier-Bonnet c. ville de Paris et Berson frères.