G. E., 30 juin 1876, Compagnie des moulins de Moissac

COURS d’eau navigables ou flottables

2° A défaut de donnée plus précise, le préjudice dû à la suspension du travail peut être évalué d’après les bénéfices d’une année ordinaire

3° Il convient de faire entrer en ligne de compte non la totalité de l’outillage, mais la partie de cet outillage réellement utilisée d’une façon régulière : par exemple, pour un moulin', le nombre de paires de meules susceptibles d’être mises simultanément en action 2.

4'^ Quand l’usinier a pu éviter ou restreindre le chômage, en substituant un moteur à vapeur au moteur hydraulique, la comparaison entre les dépenses afférentes aux deux moteurs fournit une base solide pour la fixation de l’indemnité 3. Les frais d’installation et d’enlèvement des appareils à vapeur doivent entrer en compte ,de même que les frais d’exploitation : si le Conseil d’État les a écartés dans une espèce jugée en 1880, c’est parce que les irrégularités et les intermittences de la force motrice hydraulique commandaient l’emploi de la vapeur en dehors des circonstances créées par l’exécution du travail public, objet de la contestation

5“ En cas de suppression définitive de la force motrice, l’Administration, tenue d’indemniser complètement l’usinier, ne saurait être contrainte à payer l’acquisition et l’installation d’une machine à vapeur de force équivalente s,

6“ Dans le même cas, il y a lieu de décompter la valeur des bâtiments, des matériaux de démolition et des mécanismes qui restent la propriété de l’usinier ®. Aucune déduction ne devrait être opérée pour les matériaux, si l’usinier n’avait pu en tirer parti 7.

7o Le dommage causé par la privation de la force motrice a