G. E., 30 mai 1844, usiniers du Giron

2. — Voir l’espèce Thuillot, sur laquelle le Conseil d'État a statué par arrêt du 10 septembre 1835.

DOMMAGES AUX USINES

4 la

(mauvaise disposition des pertuis; insuffisance de leur débouché ; etc.).

4. — Règles de compétence. — Aux termes de l’ordonnance d’août 1609, les indemnités de chômage devaient être, en cas de difiérend, réglées par le grand-maître des eaux et forêts ou par les officiers de la maîtrise (titre XXVII, art. 46); les officiers de la maîtrise étaient également juges des demandes en dommages-intérêts dirigées contre les propriétaires d’usines qui réclamaient des indemnités supérieures au chiffre légal (même titre, art. 45). Quelle est aujourd’hui l’autorité compétente?

En 1824, le Conseil d’État avait admis la compétence de la juridiction administrative dans une matière analogue, celle des dommages causés aux propriétaires riverains par le flottage à huches perdues La jurisprudence que cette décision tendait à établir ne pouvait être maintenue. Juridiction exceptionnelle, le conseil de préfecture connaît exclusivement des litiges dont le jugement lui a été attribué par une disposition législative; or, ni la loi du 28 pluviôse an VIII, ni aucune autre, ne l’ont investi du droit de prononcer sur les contestations entre les mariniers ou flotteurs et les usiniers. Ces contestations ne mettent en présence que des intérêts privés : la compétence de l’autorité judiciaire ne saurait faire doute ; elle a été reconnue, non seulement par plusieurs cours d’appel, mais aussi par le Conseil d’État S’il y avait débat sur le sens et la portée d’un acte administratif, le tribunal pourrait, avant de statuer au fond, renvoyer les parties à se pourvoir en interprétation 3.