G. E., 7 juillet 1882, Garlier et Lefèvre

7. — G. E., 21 juin 1866, Gompagnie du Midi c. Gompagnie des salins de Baguas; — 17 juin 1881, Gompagnie du Midi c. Gooabet et autres.

8. — G. E., 7 décembre 1847, Simon; — 31 décembre 1869, Gabanès ; — 7 juillet 1882, Garlier et Lefèvre.

DOMMAGES AUX FONDS DE LA VALLÉE

do préfeclure détermine d’après les circonstances de l’affaire

c. — Pour donner lieu à réparation, le dommage doit être une conséquence directe du fait de l’Administration et présenter un caractère n)atériel, c’est-à-dire consister, soit en une moinsvalue, soit en une privation de jouissance ou de revenu facilement appréciable. Aujourd’hui, la jurisprudence du Conseil d’État est beaucoup plus favorable aux particuliers qu’elle ne l’était autrefois, dans l’appréciation du lion rattachant le dommage au travail public.

Ont été écartés comme indirects les dommages suivants ; préjudice résultant de ce que, par suite de travaux exécutés dans l’intérêt de la navigation, les eaux douces de la rivière n’atténuaient plus les effets nuisibles des eaux salées de la marée montante sur la végétation des propriétés couvertes parle flot ^ ; destruction d’une digue et érosion d’une île, attribuées à des travaux en lit de rivière pour le passage d’une voie de communication ^ ; ensablement et perte de plantations, imputés à l’établissement d’un pont ; chute d’un mur de soutènement, à la suite du curage de la rivière^; corrosion de rive, attribuée à la fermeture d’un bras do rivière et à la construction d’un barrage® ; érosion imputée à un endiguement sur la rive opposée corrosion attribuée à la concentration des eaux dans un bras do rivière®; infiltrations imputées aurelèvement artificiel des eaux^^; interruption do com muni cations par l’établisse ment d’une digue

d. — Les dommages futurs, incertains, purement éventuels, ne peuvent servir do base à une demande en indemnité

— C. E., 4 juillet 1872, Compagnie de la gare d’eau et des magasins généraux de Vaise.