G. E., 2 mai 1884, Guignier père

6. — G. E., 27 janvier 1853, Berniard; — 14 juin 1855, Paccard; — 7 janvier 1858, Osterrieth; — 27 janvier 1850, Grandjean.

7. — G. E., 13 décembre 1889, Guilliet; — 31 juillet 1891, époux Briffard-Petitjean.

DOMi\lAriF:S AUX FONDS DE LA VALLEE

la compétence exclusiv'e Ju conseil do préfecture poui* connaître des dommages résultant de l’exécution des travaux publics sauf renvoi des questions préjudicielles de droit civil à l’autorité judiciaire La juridiction administrative est compétente, non seulement pour les dommages temporaires, mais aussi pour les dommages permanents et spécialement pour ceux qui résultent des corrosions; ces dommages ne constituent point une expropriation, dès lors que la dépossession n’a pas été volontaire de la part de l’Administration, dès lors que l’État ouïes personnes morales qui lui sont substituées n’ont pas pris possession du terrain à titre de propriétaires -b

Toutefois, l’autorité judiciaire serait seule compétente, si les travaux n’avaient pas été régulièrement autorisés

Lorsque le dommage ne se rattache pas à l’exécution d’un travail public, lorsqu’il est uniquement attribué à la faute des agents de l’Administration, le conseil de préfecture devient incompétent, et il n’appartient qu’au Ministre des travaux publics de statuer sur la réclamation, sauf recours au Conseil d’Etat : c’est en ce sens que s’est prononcé le Conseil d’État, pour une perte de récoltes due à la non-ouverture d’un barrage mobile

1. — G. E., conflit, 16 novembre 1832, Estreyer; — conflit, 25 mars 1835, Bary;

— conflit, 13 octobre 1835, Delattre; — conflit, 16 novembre 1836, Yernoy; — conflit, 22 février 1837 , dame Bruneau; — conflit, 19 octobre 1838, Boutillié; — 30 novembre 1841, Charpentier; — conflit, 2 juillet 1847, Gucherat. — Tribunal des conflits, 23 décembre 1850, Martin Merrier et cons.; — 2 juillet 1851, Fizes;

— 11 janvier 1873, Pâris-Labrosse.