G. E., 9 mars 1883, Dognon et autres

DOMMAGES A LA DATELLEIUE

cl interdiction du passage à une écluse n’aurait pas été portée, en temps utile, à la connaissance des intéressés Plusieurs des décisions do rejet renferment un considérant ainsi libellé : <( Considérant que les laits... n’ont pas porté atteinte à un droit « que les bateliers requéi'anls puissent faire valoir par la voie « contentieuse, et que le préjudice par eux allégué n’est pas de a nature à motiver l’allocation, à leur profit, d’une indeni- « ni té... ».

C’immunité profite, non seulement à l’Ctat, mais aussi aux concessionnaires, dès lors qu’ils se sont conformés aux prescriptions du cahier des charges et aux décisions administratives spéciales. Une approbation, à posteriori, des mesures auxquelles ils auraient dû recourir d’urgence suffit même pour couvrir leur responsabilité. La situation se modifierait, si des contraventions étaient dûment constatées à leur charee: une action

pourrait être utilement dirigée contre eux devant l’autorité judiciaire.

b. — ACCIDENTS. — L’État est responsable des dommages que subissent les bateaux et leur cargaison, par suite de fautes, d’imprudences, d’actes de négligence dans l’exécution de ses travaux. En 18-56, l’Administration avait livré provisoirement à la navigation une passe des deux cotés de laquelle se dressaient des talus hérissés de pieux en bois et recouverts par les eaux, et qui n’était repérée par aucun système de balisage ; une gabarre vint heurter l’un des pieux et sombra avec tout son chargement : à la suite de ce sinistre, le propriétaire du bateau et celui des marchandises obtinrent du Conseil d’État un arrêt reconnaissant leur droit à indemnité -.

Des décisions analogues ont été rendues contre des compagnies de chemins de fer dans les cas suivants : bateau désemparé sous le choc d’un caisson do fondation entraîné par les eaux navire perdu sur une pile de pont on construction, qui