G. E., 26 août 1858, Compagnie du Midi c. Garriès

COURS d’eau nayigarles ou flottables

était entièrement noyée et dont aucun signal ne révélait l’existence bateau coulé après avoir heurté l’angle aigu du coffrage de fondation d’une pile oblique par rapport au courant A propos de cette dernière espèce, le Conseil a écarté l’excuse tirée de l’approbation du projet : en effet, la responsabilité de l’État étant engagée pour les dispositions vicieuses do ses ouvrages, on ne voit pas comment un exequatur administratif pourrait dégager celle des concessionnaires.

L’État et les concessionnaires doivent au contraire être renvoyés indemnes, quand l’accident résulte de la force majeure ou d’une faute des mariniers. En voici quelques exemples : 1° Bateau coulé sous l’une des arches d’un pont en construction (l’entrepreneur avait négligé de rétablir un signal disparu depuis plusieurs joiirs ; mais le sinistre était exclusivement imputable à l’absence de toute précaution de la part des mariniers et à la faiblesse de l’équipage) 2° Bateau brisé en talonnant sur un buse d’écluse (l’accident avait pour cause unique l’exagération du tirant d’eau, par suite d’un chargement supplémentaire pris après la délivrance du laissez-passer) ; 3° Bateau endommagé parle choc du remorqueur contre les pilotis de fondation d’une pile de viaduc (la passe était bien jalonnée et le dommage devaitêtre attribué à la faute des conducteurs du convoi) 4° Bateau sombré sur les pieux provenant d’une ancienne digue, aux abords d’une écluse (le marinier, qui devait normalement emprunter à la descente la passe d’un barrage, n’avait été autorisé que sur ses instances à passer par l’écluse, afin degagner dutemps; son bateau présentaitd’ailleurs un tirant d’eau supérieur à la limite réglementaire) 6; 5® Bateau avarié par un abordage contre les piles d’un pont en construction (la passe était éclairée conformément aux prescriptions du préfet, et

1. — G E., 26 mai 1869, Compagnie de P.-L.-M. c. Devoulx et cons.

2. — G. E., 30 avril 1875, Compagnie du Nord contre Billuart, Lizot et G'«,

3. — G. E., 3 mai 1831, Chauvet et Compagnie d’assurances c. Fouchard.