DOMMAGES A LA DA TELLE R TE

l’accident ne pouvait être attribué qu’à un excès de vitesse du bateau et à une fausse manœuvre du pilote) 6" Bateau coulé contre les pieux d’enceinte do la fondation d’une écluse (l’état de la rivière n’avait pas permis le rétablissement du signal enlevé par les glaces, et l’écueil se manifestait nettement par un remous de 0"\30)-; 7° Bateau endommagé en toucbant sur un pieu faisant partie de la défense d’une berge (le dommage résultait exclusivement des efforts faits par le marinier, à l’aide d’un cabestan et de chevaux, pour franchir l’obstacle dont le bateau aurait pu être dégagé par d’autres moyens)^; 8° Bateau échoué dans un bassin, par suite de l’abaissement du plan d’eau pour l’exécution de travaux urgents (le bateau séjournait dans le bassin, en contravention aux règlements de police)

A ces exemples, il y a lieu d’en ajouter un dernier, assez intéressant pour être détaché. Lors des événements de 1870, l’autorité militaire avait détruit un pont du chemin de fer de Paris à Lyon sur la Seine. Après la guerre, la Compagnie reconstruisit l’ouvrage, et, de son côté, l’Administration des travaux publics procéda à l’enlèvement partiel des débris qui encombraient le fleuve. Plus tard, un bateau s’étant perdu contre des blocs laissés dans le lit, une action fut dirigée contre la Compagnie et contre l’Etat par le propriétaire de ce bateau. Le Conseil d’État, appelé à statuer, mit hors de cause la Compagnie, qui n’était nullement obligée de déblayer le lleuve, et décida, d’autre part, que la demande tendant à faire déclarer l’État responsable du naufrage, à raison de l’insuffisance de ses travaux de déblaiement, ne pouvait être introduite par la voie contentieuse 5.

2. — Règles de compétence. — a. — entraves ou gêne apportées A LA navigation. — Toutes les fois que le dommage