C. CONTESTATIONS ENTRE LES CONCESSIONNAIRES OU PER

MISSIONNAIRES ET LE PURLic. — Dos différends peuvent surgir entre les concessionnaires ou permissionnaires et le public, notamment à propos des taxes ou à propos des dommages que l’exploitation causerait soit aux usagers, soit aux tiers. Le jugement do ces contestations appartient aux tribunaux civils C Toutefois, le conseil de préfecture aurait exceptionnellement compétence dans le cas où l’entreprise présenterait le caractère d’un marché de travaux publics et où le litige porterait sur un dommage occasionné par l’établissement ou l’entretien des ouvrages.

Presque tous les cahiers des charges des entreprises de louage ou de remorquage contiennent une clause affirmant la responsabilité de l’entrepreneur envers les tiers. Cette clause est surabondante. Elle a pourtant été visée, sinon à titre principal, du moins à titre accessoire, dans un arrêt de la Cour de cassation, confirmant la condamnation d’une société de louage pour dommages causés, non par le loueur, mais par des bateaux qui faisaient partie du convoi 2.

d. — CONTENTIEUX DE LA RÉPRESSION. — Les conccssionnaires ou permissionnaires et les tiers peuvent commettre des contraventions se rattachant à l’exploitation d’un outillage public. En pareil cas, la répression est poursuivie conformément aux règles générales que nous avons exposées dans les deux chapitres