DES CONCESSIONNAIRES

à des impôts, a jugé que le refus do payement constituait une contravention, quel (|ue fût le motif de ce refus. Une offre do consignation, en cas do litige sur l’exigibilité do la taxe, ne suffit pas pour faire disparaître la contravention, quand la somme oflerte est inférieure à celle qui résulterait de l’application du tarif. Ciia(|uc infraction donne lieu à une amende distincte; le contrevenant ne peut invoquer le principe do noncumul consacré par l’art. :1G5 du Gode d’instruction criminelle^

D’après l’édit d’octobre ICGG, les pénalités, pour le canal du Midi, sont une amende de 500 lianes et la confiscation des bateaux, ainsi (juo des marchandises