G. E., 22 novembre 1878, ville de Roubaix c. FEtat

avril 1852, Daviaud ; — conflit, 1®** mars 18G0, G‘<î du canal Saint- Martin c. ville de Paris.

OnLTGATIONS ET DROITS DES CONCESSIONNAIRES 503

point assimilable à une expropriation pour cause d’utilité publique, relevant de l’autorité judiciaire.

Les tiers justiliant d’un intérêt direct sont recevables à intervenir dans les instances engagées entre l’Administration et les concessionnaires. Tel est, par exemple, le cas des communes pour les ponts desservant leurs cliernins ^ des particuliers pour les travaux destinés à protéger leurs fonds contre la submersion^.

Exceptionnellement, (juand il s’agit de l’application des clauses linancières concernant le canal latéral à la Garonne et le canal du Midi, la décision appartient, non au conseil de préfecture, mais au Ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d’Etat. Cette attribution do compétence tient à ce que les comptes des canaux sont confondus avec ceux des cbemins de for du Midi et résulte d’un règlement d’administration publique édicté pour ces chemins de fer conformément à une délégation do la loi.

Suivant la doctrine du recours parallèle, les décisions ministérielles ou préfectorales prises en vue de l’exécution du cahier des charges ne peuvent être déférées au Conseil d’Etat pour excès do pouvoirs. Les concessionnaires doivent nécessairement porter devant le conseil do préfecture leurs litiges avec l’Administration.

Il y a là une règle absolue et invariable, appliquée par le Conseil d’État dans un grand nombre d’espèces, notamment à propos des décisions suivantes : mise en demeure de construire des ponts ’ ou d’exécuter des travaux propres à assurer l’écoulement des eaux et à prévenir les inondations injonction d’é-

1. — G. E., 23 août 1843, Ci® des canaux d’Orléans el du Loing c. commune de Saiut-Rierre-lès-Nemours ; — 6 janvier 1833, G‘edu canal delà Sensée c. commune d’Gtrun; — 18 novembre 1853, G‘® des canaux d’Orléans et du Loing c. commune de Sury-au-Bois.

2. — G. E., 6 décembre 1844, G‘o du canal de la Sambre à l’Oise c. Brancourt et cons.

3. — G. E., 23 août 1843, G*? des canaux d’Orléans et du Loing c. commune de Saint-Pierre-lès-Nemours; — 12 mars 1840, G‘° du canal de Roanne à Digoin ; — 16 août 1860, G“ des canaux de Beaucaire et de la Radelle.

4. — G. E., 18 juillet 1844, G»® du canal de la Sambre à l’Oise; — 0 décembre 1844, même compagnie.

CANAUX DE NAVKJATION

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tablir divers ouvrages et de payer diverses indemnités i; réduction d’oflice des tarifs 2; arrêté de déchéance^.

A fortiori, une fin de non-recevoir serait-elle opposable aux recours introduits devant le Conseil d’Ctat contre des décisions qui, tout en touchant à l’interprétation et à l’exécution du contrat, constitueraient de simples mesures d’instruction 4,

Jusqu’ici nous n’avons relaté que des arrêts du Conseil d’Etat aflirmant en termes explicites la compétence du conseil de préfecture. 11 serait facile d’en énumérer beaucoup qui ont statué en fait, soit pour confirmer, soit pour infirmer des arrêtés rendus par les tribunaux administratifs du premier degré.

Voici les questions principales qui ont donné lieu à ces décisions et le sens dans lequel elles ont été résolues : obligation pour la Compagnie d’exécuter des ponts à la rencontre des cbemins publics^: obligation de maintenir un pont qui avait été originairement établi pour le passage d’une route nationale, depuis rectifiée, mais qui continuait à desservir un chemin vicinal c ; payement des frais nécessités par les vérifications annuelles de l’état du canal indemnisation, par la Compagnie, d’usiniers auxquels les travau.x exécutés avant le terme de la concession, on vue de l’alimentation du canal, continuaient à porter préjudice après le retour de la voie navigable entre les mains de l’Etat®; irresponsabilité du concessionnaire pour des travaux analogues postérieurs au terme do la concession ^ ; mise hors de cause do la Compagnie pour des dommages antérieurs à la livraison des ti’avaux exécutés par l’État recon-

K., 21 lévrier 1845, de la Saiiibre canalisée.

2. — G. E., IG juin 1853, G^® des Qualre-Ganaux ; — 16 juin 1853, G^® du canal du Uhùne au Rhin.