G. G., 7 avril 1864, G»® du canal de la Sensée

2. — G. E., 13 décembre 1873, G*edes chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne.

CANAUX DE NAVIGATION

de sig-nalcr ici (juelques monuments de jurisprudence ayant plus particulièrement trait à l’interprétation des actes de concession (rétablissement des communications interceptées <; responsabilité pour dommages causés à des particuliers 2) .

C’est également le conseil de préfecture qui connaît de la réparation dos dommages infligés aux concessionnaires par l’exécution des travaux pul)lics. Sa compétence a été notamment reconnue à propos : 1" de la mise en chômage d’un canal dans l’intérêt du concessionnaire d’une voie navigable voisine 3 ; 2“ do la chute d’un pont do chemin vicinal dans une rivière canalisée Dans cotte dernière espèce, le concessionnaire et la commune s’imputaient réciproquement la responsabilité do l’accident, et il fallait apprécier la bonne exécution du pont, ainsi que l'état d’entretien de la voie navigable. Mentionnons encore un arrêt prononçant en fait sur le prétendu dommage cause à la navigation des canaux de l’Ourcq et Saint-Denis par la construction d’un pont du chemin de fer de ceinture s.

D’une manière générale, les autres litiges sont du ressort de l’autorité judiciaire. Los tribunaux ordinaires ont spécialement à juger les contestations auxquelles la perception des péages donne naissance Tantôt c’est le juge civil qui statue tantôt c’est le juge de répression s ; nous no reproduirons pas ici les indications données à cet égard, page b4G.

— G. E., IG mars d842, G‘® du canal de Roanneà Di7?oin c. commune de ]Mat>ly; — 18 novembre 1853, G»® des canaux d’Orléans et du Loing c. département du Loiret.

— G.E.,18 novembre 1 858, G'® flu canal de Saint-Quentin c. Pruvost-Devillers ; 4 juillet 18G2, G'® des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne c. Lasalle ; — 27 mars 1874, même G'® c. Laliman et Ilolagray.