C. CONÏEST.VTIONS ENTRE L ' AU M I N I S T R AT I O N ET LES

TIERS. — Les décisions administratives prises pour la construction ou l’exploitation des canau.x concédés sont susceptibles d’un recours en annulation devant le Conseil d’État quand l’intéressé ne dispose pas d'une autre voie lui permettant d’atteindre son but et de détourner les effets de l’acte, quand il n’a par exemple qu’une action en indemnité de dommage à exercer ou une exception à opposer aux poursuites.

Au contraire, l’existence d’un recours parallèle et direct constitue une lin de non-recevoir opposable aux recours pour excès de pouvoirs