G. E., 22 février 1850, Sabot et G*^e canal de Givors

3. — G, E., 6 mars 1856, Gastillon, Golfin et dame Bourquenod.

CANAUX DE NAVIGATION

peuvent avoir lieu sans irais (‘t sans Tintervention d’un avocat au Conseil d’État. La Cornpag^nie du canal du Midi ne saurait donc encourir une condamnation aux dépens, à Ja suite de ces recours

Il est à peine nécessaire de rappeler que les concessionnaires sont sans droit pour devancer les décisions des tribunaux administratifs et pour se faire eux-mêmes justice. La Cour do cassation a, par exemple, admis la recevabilité d’une action en réintégrande contre un concessionnaire qui, sans attendre les résultats des poursuites engagées devant le conseil de préfecture, avait démoli des constructions et abattu des plantations empiétant sur le chemin de contre-halage Bien que comprise au nombre des actions possessoires, l’action en réintégrande se distingue par des caractères spéciaux; les actes violents et arbitraires qui la motivent en font une mesure d’ordre et de paix publique, une action f/uasi eæ delicfo; elle suppose, non une possession caractérisée pour accjuérir, mais seulement une détention paisible et publique des choses dont on a été dépouillé par la force. La restitution n’est du reste jamais que provisoire.

5. — Contraventions commises par les concessionnaires. — Les concessionnaires sont, de même que les tiers, passibles de poursuites pour les infractions dont ils se rendraient coupables.

En 1831, le Conseil d’État a, par application du décret du 16 décembre 1811, condamné à l’amende le concessionnaire du Canal de Saint-Quentin, reconnu coupable d’avoir abattu des arbres plantés sur les bords de cette voie navigable, sans avoir provoqué la constatation préalable et contradictoire de leur état 3. Pareille décision ne se reproduirait d’ailleurs plus aujourd’hui : elle impliquait l’extension abusive aux canaux de dispositions qui régissent exclusivement les routes.

1* — C. E., G juillet 1888, ville de Toulouse et sieurs Blanc et Galinié c, des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne.

— G. G., req., 25 mars 1857, de Grave c. de Gastillon.