Ô. DISTINCTION ENTRE LES DOMMAGES, AU POINT DE
VUE DU DROIT A INDEMNITÉ. — Lc Conscil d’État a considéré
\. — G. E., 6 mai 1848, du canal de la Saiiibre à l’Oise ; — 9 janvier 1849, Dcschanips ; — 26 juin 1852, G'^ du canal de Beaucairc c. Jallaguier; — 19 avril 1855, G*® du canal du Midi c. Babou.
2. — G. E., 3 mai 1850, Ci© du canal de la Sambrc à l’Oisn c. Leleu.
