C. E., 13 juin 1866, de la Loyère

3. — G. E., 27 mars 1874, G’® des chemins de fer du Midi c. Laliman et Holagray.

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e. RÈGLEMENT ET PAYEMENT DE l/lNDEMNlTÉ. H Y a

lieu à indemnité de dépréciation, non seulement quand la propriété subit une atteinte immédiate et définitive, mais aussi quand les dommages, bien que successifs et même variables dans une certaine mesure, peuvent néanmoins être prévus et évalués avec une exactitude suffisante * : les deux parties ont un égal intérêt à ce modo de libération, et le droit d’en réclamer l’adoption ne saurait leur être contesté. Au contraire, la question d’une indemnité de dépréciation ne se pose pas utilement, lorsque les dommages sont successifs et essentiellement variables, ou lorsque des travaux, que l’Administration ou le concessionnaire se proposent d’exécuter, paraissent de nature à les faire disparaître, soit en totalité, soit en partie Le payement d’une indemnité de dépréciation fait obstacle à toute réclamation nouvelle pour les dommages tenant à la même cause

La réparation des dommages est en principe une réparation pécuniaire. Il n’appartient pas au conseil de préfecture d’obliger l’État ou le concessionnaire à exécuter des travaux déterminés, pour réparer le préjudice ou en éviter le retour 4; l’Administration est seule juge de l’opportunité de ces travaux qui, du reste, ne peuvent s’étendre sur la propriété privée sans le consentement des intéressés. Mais rien n’empêche la juridiction administrative de décider que les mesures de protection à réaliser dans les limites du domaine public seraient à la charge du concessionnaire ou de l’État, si elles venaient à être prises ® ; rien ne lui interdit d’ouvrir une faculté d’option entre l’exécution des travaux ou le payement d’une indemnité

— G. E., 22 février 18oo, Laporte de Belviala ; — 12 janvier 1800, G»® des chemins de fer du Midi c. Mouchez ; — 13 août 1868, des chemins de fer du Midi c. Ghambaudet et cons.