C. CANAUX CONCÉDKS A TITRE PERPÉTUEL. La situa

tion doit être examinée successivement pour les canaux concédés à titre perpétuel avant la Révolution et pour ceux qui l’ont été après 1789.

Les canaux de la première catégorie ont été considérés par la jurisprudence comme des propriétés appartenant en propre aux concessionnaires, mais grevées à toujours d’une affectation publique, inaliénables et imprescriptibles dans la mesure de leur destination, régies et protégées par les règles de police sur la conservation des ouvrages et sur la navigation. Quelle que fût l’étendue des droits attribués aux concessionnaires, on serait