DÉCRET DU 9 AVRIL

CONCERNANT LES RATEAUX A VAPEUR QUI NAVIGUENT SUR LES FLEUVES, RIVIÈRES, CANAUX;, LACS OU ÉTANGS

d’eau douce ^

Article premier. — Sont assujettis aux dispositions du présent décret les bateaux à vapeur qui navig-uent sur les fleuves, rivières, canaux, lacs ou étangs d’eau douce.

Ces dispositions cessent d’être applicables à l’embouchure des fleuves, en aval d’une limite qui, pour chaque fleuve, est déterminée par un décret rendu, après enquête, sur le rapport du Ministre des travaux publics et du Ministre de la marine