Pénalités. — Réparations

5. — Exemples de contraventions. — Dispositions de lois ou de

réglements qui en assurent la répression 296

a. — Art. de l’arrct du Conseil d’État du roi, du ^4 juin 1877.. 296

b, — Art. 3 de Tarrèt du Conseil d’Etat du roi, du ^4 juin 1777. . 299

c. — Art. 4 de l’arrêt du Conseil d’Etat du roi, du ^4 juin 1777. . . . 39i

d, — Art. 1 1 de l’arrêt du Conseil d’J^^tat du roi, du a4 juin 1777. . . 306

e, — Loi du 29 floréal an X 311

6. — Rappel de quelques régies sur la constatation, la poursuite et

la répression des contraventions de grande voirie. 312

a. — Constatation des contraventions . . .’ 312

b. — Mesures provisoires d’urgence 315

c. — Rétention des bateaux en cas de contravention commise par les

mariniers 316

d. — Personnes responsables des contraventions 317

e. — Poursuite et procédure devant le conseil de préfecture 319

f. — Excuses et questions préjudicielles 321

{7. — Observations diverses sur les condamnations.. 325

h, — Recours devant le Conseil d’Etat 327

i. — Prescription des contraventions 327