Observations sur les arrêtés de police municipale

5. — Responsabilité des contrevenants vis-à-vis des tiers 367

6. — Dispositions du projet de loi sur la navigation intérieure. —

Renvoi 368

CHAPITRE X. — DOMMAGES CAUSÉS PAR L’EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS, LES MESURES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL, LA NAVIGATION OU LE FLOTTAGE

I 1. — Dommages causés aux usines

ET PRISES d’eau PAR i/eXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS OU PAR LES MESURES d’iNTÉRÉT GÉNÉRAL