Dommages aux propriétés voisines

a. — Exemples divers de dommag*es 654

b. — Distinction entre les dommages, au point de vue du droit à

indemnité 655

c. — A qui appartient l’action en indemnité. 657

d. — A qui rindemnité peut être réclamée . . 657

c. — Règ*lement et payement de l’indemnité 658

f. — Rèfjles de compétence 660

g. — Règ*les de procédure. . 662

3. — Dommages aux usines et prises d’eau alimentées par la voie

navigable 663

а. — Canaux non concédés 663

б. — Canaux concédés à titre temporaire 663

c. — Canaux concédés à titre perpétuel. . 664