G, G., crim., 23 juillet 1830, Mabire c. Gliaufeuil

2. — G. E., conflit, 1 l août 1859, Revol; — 5 mai 1864, commune d’IIautmont ; — G août 1861, Revol; — conflit, 30 novembre 1869, veuve de Barrin; — conflit, 14 décembre 1870, Bernard; — 30 juillet 1875, dame Levacher; — 7 juillet 1876, sieur Levaillant et dame de Garaman; — 30 juin 1877, memes parties.

3. — G. E., conflit, 2 juillet 1859, Pindon ; ^ — conflit, 30 novembre 1869, veuve de Barrin ; — conflit, 14 décembre 1870, Bernard.

ordonner le renvoi préjudiciel devant l’autorité administrative*.

Conformément à la loi du 28 pluviôse an VIII, c’est au conseil de préfecture qu’appartient le jugement des difficultés entre l’Administration et les acquéreurs d’atterrissements dépendant du domaine de l’État. Suivant la doctrine enseignée par M. le président Laferrière, le contentieux des concessions d’atterrissements en voie de formation, à charge on avec faculté d’endigage, relève du Ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d’État. Il y a là des questions délicates dont l’étude trouvera plus utilement sa place à propos des rivages de la mer.

Dans le cas où la contestation est simplement née entre deux particuliers, sans que l’Administration soit en cause, les tribunaux civils n’ont point à renvoyer les parties devant l’autorité administrative pour la détermination préalable des limites du fleuve. La décision à intervenir ne saurait en effet préjudicier aux droits de l’État, pour lequel elle demeurera res inter altos acta 2.

II appartient aussi à l’autorité judiciaire de statuer sur les litiges auxquels donnent naissance les baux d’affermage des atterrissements, îles ou îlots

La compétence de l’autorité judiciaire entraîne l’irrecevabilité des recours pour excès de pouvoirs formés contre les actes par lesquels l’Administration se refuse à admettre le droit de propriété des particuliers et notamment des riverains, s’oppose à l’entrée en possession d’atterrissements qu’elle considère comme n’étant point parvenus à maturité, prescrit la remise au domaine d’accrues, d’îles ou d’îlots qu’elle réputé biens de l’État

Ainsi que nous le verrons plus loin, les Commissions spécia-

1. — Tribunal des conflits, 31 mai 1851, Duhamel. — G. E., 10 décembre 1857, de Marguerye c. G*® du pont suspendu de Saint-Thibault; — 19 juin 1807, Lenoir; — conflit, 14 décembre 1867, Menet.

2. — G. E., conflit, 2 décembre 1852, héritiers Ghampol c. Laurent.