G. E., 14 août 1865, Dubourg

4. — G. E., 7 août 1856, David; — 21 juillet 1870, Leroy; — 30 juillet 1875, dame Levacher; — 7 juillet 1876, sieur Le vaillant et dame de Garaman ; — 30 juin 1877, mêmes parties.

ni

COURS d’eau navigables ou flottables

li8

les instituées par la loi du 16 septembre 1807 subsistent avec leurs pouvoirs juridictionnels pour le règlement des indemnités de plus-value imposées en vertu de l’art. 30 de cette loi. Elles statuent sur les réclamations contre les rôles de plusvalue, en matière d’allnvions artificielles Leurs décisions peuvent être attaquées devant le Conseil d^Etat dans les trois mois de la notification.

Quant aux litiges concernant les épaves, ils relèvent des tribunaux civils, et, s’il y a lieu, des tribunaux de répression.

i. — G, E., 7 juillet 1876, sieur Lovaillant et daine de Caraman; — 30 juin 1877, mêmes parties.

CHAPITRE IV. — OCCUPATIONS DES COURS D’EAU NAVIGABLES OU FLOTTABLES ET DE LEURS DÉPENDANCES.