G. E., 20 mars 1891, ville de Rouen c. Gilles

4. — G. E., 11 mars 1887, G*° parisienne du gaz et G'® de navigation Ilavre- Paris-Lyon c. commune de GUchy.

COURS d’eau N a V I g a R I. E s OU FLOTTABLES

avoir à renvoyer les parties devant l’autorité administrative, sinon pour l’interprétation du titre invoqué par la commune, du moins pour l’appréciation de son caractère et do sa nature. Le Conseil a été ainsi appelé récemment à décider si une ordonnance dont se prévalait la ville de Rouen était intervenue pour l’application de la loi du 11 frimaire an VII, ou si elle no constituait pas plutôt un acte contractuel entre cette ville et l’État i.

Dans une autre circonstance, à l’occasion d’un litige entre l’Administration des domaines et une commune, le Conseil d’État statuant sur conflit a retenu pour l’autorité administrative le droit de décider si la perception avait été autorisée et, dans le cas de l’affirmative, quelles avaient été les conditions mises à cette autorisation 2.

4. — Vente des herbes, des arbres, etc. — La domanialité publique des cours d’eau navigables ou flottables confère à l’État le droit et le devoir do vendre au profit du Trésor les produits accessoires de ces cours d’eau (arbres, herbages, etc.).

Conformément aux décrets du 23 décembre 1810 et du 23 mars 1863, toutes les mesures nécessaires à l’amodiation et à la vente sont confiées aux soins de l’Administration des ponts et chaussées, avec le concours de la Régie des contributions indirectes pour le recouvrement du prix et des frais.

Des modèles do cahiers des charges ont été préparés par le Département des travaux publics : on pourra consulter notamment à cet égard les circulaires du 31 mars 1841 et du 15 juin 1864. Les propositions des ingénieurs doivent en général être soumises à l’approbation ministérielle; il est ensuite procédé à l’adjudication devant le préfet, le sous-préfet ou le maire, assistés d’agents des ponts et chaussées, et des contributions indirectes. Autrefois le Ministre des finances avait revendiqué le droit de statuer sur les procès-verbaux d’adjudication; mais il a