G. E-, conflit, 8 avril 1852, commune de Pornic

OCCUPATIONS

reconnu, dès 1832, que riiomologation de ces procès-verliaux appartenait aux préfets, sauf le cas de collusion présumée entre les enchérisseurs ou d’autres abus. Diverses circulaires du Ministre des travaux publics, en date des 15 juin 1864, 15 septembre 1880 et 22 mars 1882, ont fixé les règles relatives à l’avance et au remboursement des frais d’adjudication, do timbre et d’enregistrement.

En dehors des baux qui constituent la pratique ordinaire, l’Administration peut être conduite à effectuer de simples ventes de récoltes. Ces ventes ont fait l’objet de proscriptions spéciales. (Voir la circulaire du Conseiller d’État chargé de l’administration des ponts et chaussées et des mines, du 20 janvier 1833).

Les îles et îlots qui ne sont point encore sortis du domaine public doivent être entièrement assimilés aux autres parties du lit, ainsi qu’aux francs-bords. C’est seulement après leur entrée dans le domaine de l’État que le service des Domaines prend la place du service des contributions indirectes. Néanmoins, dans un but de simplification, le premier de ces services afferme, en même temps que les îles et îlots sortis du domaine public, les alluvions imparfaites contiguës à ces atterrissements. (Circulaire du Ministre des travaux publics, du 15 avril 1890, et circulaire du Directeur général des contributions indirectes, du 3 mai 1890.)

Nous signalons, pour mémoire, trois arrêts du Conseil d’État : 1° le premier (1837), reconnaissant la compétence du Conseil de préfecture, en matière de dommages causés aux amodiataires par l’exécution de travaux publics ^ ; 2“ les deux autres (1842 et 1881), déclarant que le retard dans la coupe des herbes ou des osiers constitue une simple inexécution du marché, et non une contravention do grande voirie^.

5. — Recettes diverses du Trésor. — Les redevances pour occupations temporaires et le prix de vente des arbres, des