G. E., 49 mai 4843, Laburthe et cons

COURS D EAU NAVIOARLES OU FLOTTABLES

il’Elat, en <latc du 21 février 1822, que nous avons reproduit, tome II, page 480, a été admise par Daviel (tome I®*" , page lOG) et souvent adoptée par l’Administration ^ ; dans d’autres cas, le Département des travaux publics et le Conseil d’Ëtat statuant au contentieux ont appliqué à la lettre l’ordonnance de 1669 et exigé un chemin de halage de 24 pieds, avec interdiction de construire ou de planter à moins de 30 pieds dubord de la rivière^.

d, LIMITE A PARTIR DE LAQUELLE SE MESURE LA ZONE

DE SERVITUDE. — Lo cliemin de halage et le marchepied doivent être praticables sans danger ni difficulté, tant que l’état des eaux ne fait pas obstacle à la navigation. En principe, leur largeur se mesure à partir de la limite qu’atteignent les plus hautes eaux navigables; cependant, s’il restait en arrière de cette limite une portion de rive escarpée, la largeur devrait se compter à partir de la crête, faute de quoi la zone praticable n’aurait pas l’étendue fixée par la loi^. La ligne délimitative du domaine public et la ligne servant d’origine au chemin de halage ou au marchepied peuvent ainsi s’écarter plus ou moins l’une de l’autre; l’écart est d’ailleurs moins fréquent dans le système de délimitation préconisé par le Conseil général des ponts et chaussées que dans le système admis par le Conseil d’État statuant au contentieux.

Si le lit du fleuve vient à se modifier, les zones de servitude subissent un déplacement parallèle. Dans le cas d’alluvion ou de retrait dos eaux, elles s’avancent vers le fleuve ; dans le cas de corrosion des rives, elles reculent vers l’intérieur des terres. Comme l’a rappelé le Conseil d’Etat à diverses reprises, « les « proprietaires des héritages aboutissant aux rivières navigables <( doivent toujours lo chemin de halage et le marchepied, soit (< qu’ils aient profité d’une alluvion, soit que l’action des eaux « ait emporté une partie des rives ^ ».