G. E., 9 juillet 1859. Velleret

G. — G. E., 6 août 1875, Busquet de Gaumont.

CHARGES DKS FONDS RIVERAINS

22 janvier 1808, dont nous avons reproduit le texte, page 176, a ouvert aux riverains des cours d’eau devenus navigables depuis cette date un droit à indemnité, pour le dommage que leur causerait la servitude de halage et de marchepied Presque tous les auteurs limitent ce droit au cas où la navigabilité est due à des travaux exécutés par l’État ou par ses concessionnaires, et se refusent au contraire à l’admettre dans le cas où la navigabilité résulterait d’un événement naturel; le caractère purement théorique de cette dernière hypothèse permet de ne pas s’y arrêter.

Pour l’application du décret de 1808, il ne faut point confondre l’époque à laquelle le cours d’eau est devenu navigable avec l’époque à laquelle l’Administration a exigé des riverains le chemin de halage ou le marchepied. Si la rivière était navigable avant 1808, peu importe que les fonds contigus soient demeurés affranchis en fait de la servitude jusqu’à une date postérieure; les propriétaires intéressés ne pourraient utilement invoquer la tolérance dont ils ont joui pendant de longues années etprétendre à une indemnisation ; la loi les oblige à enlever gratuitement les constructions, plantations et autres obstacles dans Pétendue des zones asservies, alors même que ces obstacles existeraient de temps immémorial 2. Ni l’ordonnance de 1669, ni les autres textes qui imposent la servitude n’ont distingué entre les rivières dont la navigabilité est naturelle et celles où la navigation a été établie à l’aide de travaux; pour ces dernières comme pour les autres, les demandes en indemnité doivent être écartées, dès lors que la navigation existait antérieurement à 1808 3. Les améliorations apportées au cours d’eau ne modifient pas le lien de droit qui unit les riverains à l’État : c’est ainsi que la juridiction compétente a repoussé les prétentions élevées par des propriétaires de fonds

1. — G. E , 29 novembre 1851, du Drot c. de Gamiran et cons.; — 26 janvier 1860, Mosselrnann c. David et autres.

2. — G. E., 2 janvier 1838, Lerebours et cons.; — 27 août 1839, Danjou ; — 25 août 1841, de Brigode et cons.; — 13 avril 1853, Houdée; — 9 février 1854 , Ansart-Raux; — 4 février 1858, Boudousquié; — 17 avril 1869, Lacliaud et cons.