G. E., 5 août 1829, de Mirandol et cons

5. — G. E,, 22 février 1850, Dartigue; — 24 avril 1891, Pénin.

tnter re(/alia les aflluonts des rivières navigables, ainsi que la déclaration du mois d’avril lOlîS, basée sur le inèine principe, l’illustre chancelier voulait étendre la domanialité publiciue à tous ces aflluents. Déjà GodelVoy, jurisconsulte érudit, avait soutenu pareille thèse, mais pour les seuls aflluents d’un déhit tel que leur adjonction fût indispensahle à la navigabilité du cours d’eau principal. La préoccupation de Godefroy et de d’Aguesseau était inoins de reculer les limites du domaine public que de protéger la navigation contre le détournement des eaux.

Môme av'ec la restriction adfriise par Godefroy, la doctrine de d’Aguesseau pour les affluents ne pouvait résister aux actes législatifs intervenus depuis KîGî) : les termes de ces actes indiquaient nettement la navigabilité et la domanialité comme des attributs inséparables. L’Administration était d’ailleurs investie et l’est encore aujourd’hui des pouvoirs nécessaires pour couper court aux entreprises susceptibles de compromettre l’intérêt public .

Quant au classement intégral des cours d’eau navigables sur une partie de leur étendue, il avait été précédemment condamné par un arrêt du Parlement de Paris, du 0 décembre IGolh Les déclarations, ordonnances ou arrêts d’avril 1683, du 6 juillet de la même année, du 10 août et du 9 novembre 1094, ne revendiquaient du reste les droits de la Couronne qu’à partir « des lieux où les rivières devenaient navigables ». Depuis longtemps, personne ne conteste plus (jue la domanialité no s’arrête au point où cesse la navigabilité et (ju’en amont do ce point la rivière ne rentre dans la catégorie des choses qui n’uppartiennent à personne, et dont l’usage est commun à tous. (Voir tome I, page 232.) Plusieurs arrêts ont été rendus en ce sens par le Conseil d’État et la Cour do cassation

Des sections non navigables peuvent excoptionnellomont s’in-