CHAPITRE YTI. — AUTORISATIONS ET CONCESSIONS

§ 1. — TEXTES EN VERTU DESQUELS L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE EXERCE SES POUVOIRS

1. — Travaux. — L’ordonnance d’aont 1669 (titre XXVII, art. 42 et 43) interdisait de faire aucune construction dans les fleuves et rivières navigables ou flottables, et ordonnait la démolition des ouvrages établis sans une autorisation royale.

Ces règles furent maintenues par l’arrêt du Conseil d’État du roi, du 24 juin 1777 (art. 1®'').

Au début de la période révolutionnaire, la loi des 22 décembre 1789-janvier 1790 (^section m , art. 2) préposa les administrations de département à la conservation des rivières, sous l’autorité et l’inspection du chef de l’Etat.

Puis intervint l’arrêté du Gouvernement, du 19 ventôse an YI, dont l’art. 9 était ainsi conçu : « Il est enjoint aux adrni- « nistrations centrales et municipales, et aux commissaires du « Directoire exécutif établis près d’elles, de veiller avec la plus « sévère exactitude à ce qu’il ne soit établi par la suite aucun (( pont, aucune chaussée permanente ou mobile, aucune écluse « ou usine, aucun batardeau, moulin, digue ou autre obstacle « quelconque au libre cours des eaux dans les rivières « navigables et flottables..., sans en avoir préalablement « obtenu la permission de l’Administration centrale, qui ne « pourra l’accorder que de l’autorisation expresse du Directoire exécutif ».

Enlin, il y a lieu de citer les décrets de décentralisation admi-

AUTORISATIONS ET CONCESSIONS

nistrative, du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861, qui ont délégué aux préfets le pouvoir de délivrer certaines autorisations, précédemment réserv^ées au chef de l’Etat, et sur lesquels nous reviendrons plus loin.

2. — Prises d’eau. — L’ordonnance d’août 1669 (titre XXVtT, art. 44) et l’arrêt du Conseil d’Etat du roi, du 24 juin 1777, prohibaient les prises d’eau dans les rivières navigables ou flottables.

Après la Révolution fut édictée la loi dos 12-20 août 1790, qui chargeait les assemblées administratives « de diriger les « eaux vers un but d’utilité générale ». Nous en avons déjà reproduit le texte, tome II, page 4, parce qu’elle n’est pas spéciale aux cours d’eau du domaine public, mais régit aussi les cours d’eau non navigables ni flottables.

La loi des 28 septombre-6 octobre 1791 sur la police rurale contenait, outre les prescriptions relatées, tome II, page 5, la disposition STiivante (titre E'’, section 1’’®, art. 4) : « Nul ne peut « se prétendre propriétaire exclusif des eaux d’un fleuve ou « d’une rivière navigable ou flottable; en conséquence, tout « propriétaire riverain peut, en vertu du droit commun, y faire (( des prises d’eau, sans néanmoins en détourner ni en embar- « rasser le cours d’une manière nuisible au bien général et à « la navigation établie ». La faculté ainsi reconnue aux riverains ne devait subsister que fort peu de temps.

D ès le 13 nivôse an V, un arreté du Gouvernement revenait aux principes antérieurs, par son article 4 : « Toutes les rivières « navigables et flottables... étant propriété nationale, nul ne « peut en détourner l’eau et en altérer le cours par fossés, « tranchées, canaux ou autrement... ».

Peu après, fut rendu l’arrêté du Gouvernement du 19 ventôse an VI, qui portait en son article 10 : « Les administrations cen- « traies et municipales, et les commissaires du Directoire exé- « cutif veilleront à ce que nul ne détourne le cours des eaux des (< rivières et canaux navigables ou flottables, et n’y fasse des « prises d’eau ou saignées pour l’irrigation des terres, qu’après

COURS d’eau navigables ou flottables

« y avoir été autorisé par l’Administration centrale , et sans « pouvoir excéder le niveau qui aura été déterminé ».

L’art. 644 du Gode civil, en consacrant les droits des riverains sur les eaux courantes, eut soin d’exclure les fleuves et rivières du domaine public.

Mentionnons encore, de même que pour les travaux, les décrets de décentralisation administrative du 25 mars 1852 et du