G. E., 25 mai 1832, Dieudonné Apté et cons. c. Phulpin

AUTORISATIONS ET CONCESSIONS

Jos usines établies sans titre légal, sans autorisation, pourront être maintenues Elle est investie des pouvoirs les plus larges pour prescrire, au regard des usines existantes, les mesures propres à assurer le libre écoulement des eaux et le service do la navigation, alors môme que ces usines seraient fondées en titre 2. Le Conseil d’Etat a, par exemple, reconnu la légalité d’actes imposant aux usiniers : la reconstruction d’une porte marinière suivant des dimensions déterminées, conformément à l’ordonnance de décembre 1072 la limitation des prises d’eau à ce que comportait l’acte primitif de concession certaines dispositions pour la manœuvre d’un pertuis ^ ; diverses mesures intéressant la police de la navigation et prises d’ailleurs en exécution du décret réglementaire, notamment la prohibition de prendre de l’eau au-dessous d’un niveau déterminé ^ ; l’installation de vannages mobiles, afin de prévenir les dangers d’inondation^; le curage du lit en aval d’un barrage etc.

Toutefois Futilité générale peut seule justifier l’intervention administrative. Les actes qui statueraient dans un intérêt privé seraient entachés de détournement de pouvoirs. Nous en verrons des exemples, quand nous aborderons la question des recours.

3. — Autorité compétente pour accorder les concessions et réglementer les usines ou prises d’eau. — Aux termes de l’arrêté du Directoire exécutif, du 19 ventôse an VI, un décret est, en principe, nécessaire pour les concessions et pour la réglementation des usines ou prises d’eau. Les préfets sont incompétents^.

1. — G* E., 31 mai 1833, barrage d’Azans sur le Doubs; — 23 avril 1836, Vigule et cons.; — 8 avril 1847, Bouillant.

2. — G. E., 23 décembre 1844 , Séjourné; — 18 avril 184o, Wiard ; — 10 septembre 1845, Yiard ; — 27 mai 1846, usines du pont de Moret; — 30 mars 1853, de Bréval, Delahaye et cons. ; — 6 décembre 1860, Sourdeaux ; — 9 février 1883, veuve Heid et son fils.