G. E., 3 août 1866, Schotsmans

7. — G. E., 30 mars 1853, Bréval; — 20 juillet 1854, Rampai; — 6 décembre 1860, Sourdeaux; — 11 mars 1862, Pouzot.

AUTOUISAT IONS ET CONCESSIONS

9. — Contentieux des règlements et des mesures prises pour leur exécution. — Les mesures de simple instruction ne sont pas susceptibles de recours contentieux ; elles no portent en efifet atteinte à aucun droit, ne froissent aucun intérêt*.

Est de même irrecevable tout recours contre les décisions portant refus d’accorder une concession, de modifier la consistance d’une usine, de reviser un règlement d’eau

L’opportunité des dispositions insérées dans les actes de concession ou dans les règlements d’eau ne peut être discutée par la voie contentieuse, dès lors qu’elles ont été déterminées par des motifs d’intérêt public Mais ces actes sont sujets à annulation pour incompétence pour inaccomplissement des formalités obligatoires , pour violation de droits acquis et consacrés par le titre légal de l’établissement enfin pour détournement de pouvoirs, lorsque, par exemple, l’Administration a statué afin de répartir la jouissance de l’eau entre l’usinier et un tiers, au lieu d’obéir exclusivement à des considérations d’utilité générale Nous avons indiqué, page 269, les limites assignées à l’action des préfets, en ce qui concerne les mesures de détail destinées à assurer l’exécution des règlements. Quand ces limites sont franchies, il y a excès de pouvoirs et cause d’annulation.

Certaines prescriptions des règlements d’eau peuvent, tout en portant atteinte à des droits, être justifiées par des nécessités d’intérêt public et, dès lors, ne point présenter un caractiire illégal. Les usiniers auxquels un préjudice est ainsi causé ont une action en indemnité devant le conseil de préfecture D’une manière générale, nous l’avons déjà dit, les règlements ou les

1. — ‘ G. E., 12 janvier 1844, moulin du Ghâtcau-Narbonnais ; — 20 juillet 1854, Rampai.

2. — G. E., 14 janvier 1839, moulin du Ghâteau-Narbonnais ; — 20 décembre 1844, Séjourné; — 9 février 1805, commune de Gbalette.

3. — G. E., 31 mai 1833, barrage d*Azans sur le Doubs ; — 23 avril 1830, Vigule et cons.; — 27 mai 1840, usines du pont de Moret ; — • 8 avril 1847, Bouillant.

4. — G. E., 8 mars 1808, Trône; — 25 juin 1808, Pradier-Faurot ; — 0 juin 1872, Rocbe et autres .

5. — G. E., 11 février 1800, Fresneau ; — 13 janvier 1882, Bellanger; — 8 août 1884, Dufaur.