G. E., 2 janvier 1838^ Maltlion

AUTORISATIONS ET CONCESSIONS

« aux ternies dos ai‘t. 42 et 43 do l’ordonaance du mois d’août « 1G69 et de l’art, do l’arrôt du Conseil du 24 juin 1777, il (( est fait défense à toutes personnes d’établir, sans autorisa- « tion, aucunes constructions ou empêchements quelconques « à la navigation, sur les rivières navigables et llottables, à « peine de démolition et d’amende... ; — Considérant que l’or- « donnance royale du..., en autorisant le sieur... à établir un « moulin à nef sur le Rhône, n’a point eu pour effet de confé- (( rer au propriétaire de ce moulin, pour le cas où. son usine « viendrait à être détruite à une époque quelconque, le droit de (( la reconstruire sans y avoir été autorisé par l’Administration, « à laquelle il appartenait d’examiner si l’intérêt du service pu- « blic pouvait permettre cette reconstruction ; que, dès lors, « c’est à tort que le conseil de préfecture a décidé que le « sieur..., en reconstruisant son usine sans autorisation, n’a- « vait point commis une contravention de grande voirie... » C

II ne faudrait pas s’exagérer la portée de cotte décision, surtout en ce qui concerne les usines pourvues d’un titre légal. A la vérité, une autorisation semble toujours nécessaire, car la reconstruction entière d’un établissement hydraulique entraîne presque inévitablement un obstacle temporaire à l’écoulement des eaux. Mais, si une permission est indispensable pour les installations de chantier, la nécessité en apparaît beaucoup moins pour l’établissement lui-même, quand cet établissement a une existence légale : l’objet essentiel de la concession est, en effet, le droit d’usage d’une force motrice déterminée, et ce droit ne périt pas avec les ouvrages établis dans le but d’on tirer parti.

A l’époque où les moulixis à nef étaient encore répandus, des difficultés se sont souvent élevées au sujet du déplacement de ces moulins. La jurisprudence n’a jamais hésité à y voir une œuvre illicite Du reste, les arrêts du Conseil d’État du roi^

E., 19 décembre 1855, Puzin.

G, E., 9 novembre 1836, Gourrcch et dame de Garlc-Mancy.

COURS d’eau navigables ou flottables

(les 17 juillet 1782 et 23 juillet 1783, relatifs Tun à la Garonne, l’autre à la Loire et à ses aflluents, interdisaient expressément de déplacer les moulins à nef sans une autorisation.

11. — Retrait ou révision des actes de concession. — Suppression des usines fondées en titre. — Suppression des usines non autorisées. — L’Administration peut toujours prononcer le retrait ou procéder à la révision des actes de concession, quand l’intérêt public l’exige. Ses pouvoirs ne sont pas limités aux établissements dépourvus d’existence légale ; elle est autorisée à les exercer au regard dos usines et prises d’eau dont l’origine remonte au delà de 1566 ou qui ont été l’objet d’une vente nationale, sauf allocation d’une indemnité en réparation du préjudi ce inlligé à l’usinier i. La décision doit être prise par l'autorité qui serait compétente pour autoriser des établissements de même nature et précédée des formalités obligatoires pour les autorisations; seules, des nécessités urgentes justifieraient une exception à cette règle.

A plus forte raison les droits de l’Administration sont-ils incontestables, quand l’usinier ne produit ni titre légal, ni acte do concession 2. Dans ce cas, aucune formalité préalable n’est exigée 2.

Les indications données, pages 244 et 260, nous dispensent d'entrer ici dans plus de détails.

12. — Condition légale des dérivations usinières. — Les usines sont le plus souvent établies, non dans le lit même du cours d’eau, mais sur une déri vation servant de canal d’amenée et de canal de fuite.

Parmi les dérivations usinières, il y a lieu de distinguer : 1" celles qui ont été spécialement établies dans l’intérêt du cours des eaux ou de la navigation, et qui servent accessoirement à la mise enjeu d’une ou de plusieurs usines ; 2° celles

1. — G. E., 26 juillet 1842, héritiers de Virieu ; — 10 septembre 1845, Vlard; — 3 décembre 1846, Peyrouse.