G. G., civ., 29 mars 1880, dame Lenglet, veuve Michaux

GONSISTANCE ET DELIMITATION

Les actions introduites devant Fautorite judiciaire peuvent Fetre, soit au possessoiro, soit au petitoirc.

Mais,nous lc repetons, quelle que soit la forme de Paction,le juge ne peut ordonnerle delaissement du terrain par 1’ Administration. II doit se borner ü reconnaitrc et ä declarer les faitsde possession annalo ou les droits de propriete reclames par les riverains, puis a regier, s’il y a lieu, l’indemnite de depossession dans le cas oü le terrain ne serait pas restitue l.

Hans tout ce qui precede, nous avons suppose que le debat s’agitait exclusivement entre 1’ Administration et les riverains, qu’il etait d’ordre civil, qu’il ne touebait qu’ä des questions de propriete. C’est en effet le cas le plus frequent.

Mais le litige peut naitre entre particuliers. En voiciun exemple : lorsqu’une riviere se forme un nouveau cours enabandonnant sonancien lit, l’art. 563 du Code civil autorise les proprietaires des fonds nouvcllement occupes a prendre, ä titre d’indemnite, Fanden lit abandonne, cliacun dans la proportion du terrain qui lui a eie enleve; les nouveaux occupants peuvent etre en desaccord avec les proprietaires voisins sur les lirnites de l’ancien lit. Les contestations de cette naturo sont absolument etrangeres ä l’interet public; il n’y a en presence que des interets prives : l’autorite judiciaire est seule compefcente2.

Les lirnites actuelles peuvent etre egalement discutees ä propos des poursuites pour empietement sur le lit du cours d’eau. II n'est pas conteste qu’cn pareille circonstance le tribunal de repression ait plenitude de juridiction pour apprecier et verifier les faits constituant Facto delictueux.

1. — Tribunal des conflits, 13 novembre 1876, Ancel, Hussenot ot Michaut c. commune de Longeville. — G- G., civ., 21 novembre 1865, de Hedouville c. commune d’Eclaron; — civ., 29 mars 1880, veuve Michaux.

Voir aussi, en matiöre de cours d’eau du domaine public ou de ri vage maritime: Tribunal des conflits, 20 mai 1850, Fizes; — 11 janvier 1873, de Paris- Labrosse ; — 1er mars 1873, Guillie ; — 27 mai 1876, commune de Sandouville. — C. E., conflit, 14 decembre 1859, Riebet. — G. C., civ., 14 mai 1866, Aurousseau ; — civ., 6 novembre 1872, dame Oinzille.