c. C., rcq., 13 decembre 1830, Delorme c. Berlliaut

314 COURS d’EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES

Lapplication litterale de la loi, puisque le terrain n’avait point ete deplace et transporte par les eaux.

Mais iJ ne faudrait point y voir un arret de principe. L’espece ne rentrait pas dans les previsions du Code civil; eile nepouvait notamment etre regie par l’art. 562, qui ne regle que le cas des terrains completement enveloppes par les eaux et transformes en ile, par suite de l’ouverture d’un bras nouveau. Si la Cour s’est referee ä Fart. 559, c’estmoins sans doute pour Fappliquer textuellement que pour en deduire par analogie une raison de decider.

5. — Des lies et ilots. — a. — definiti on. — mode de Formation. D1SPOSITIONS DU CODE CIVIL. REGLES DE l’aNCIEN

droit. — On donne le nom d’iles et d’ilots aux atterrissements qui se forment dans le lit des rivieres, sans adherence aux rives, et qui sont par suite completement enveloppes par les eaux. Les lies ne different des ilots que par leur etendue.

Suivant Demolombe (tome II, n° 113), les iles sont des atterrissements d’une superlicie assez grande pour se preter ä la culture ou ä l’habitation ; les ilots sont au contraire des atterrissements dont Fexigui'te exclut les usages de cette nature. Nous ne nous attacherons pas ä cette distinction ; eile n’a pas d’interet pratique, attendu que les iles et les ilots sont soumis au meine regime legal.

Les iles peuvent se constituer :

— soit par des depbts de matieres, s’accumulant sur le fond de la riviere et emergeant au-dessus des eaux ;

— soit par l’assechement d’une partie du lit ;

— soit par l’ouverture d’un nouveau bras, qui coupe et embrasse un champ riverain.

Le sort des iles des deux premieres categories est regle par Fart. 561 du Code civil : « Les iles et atterrissements qui se « forment dans les rivieres non navigables et non flottables « appartiennent aux proprietaires riverains du cöte oü File