C. C., req., 29 juillet 1872.; — req., 4 mai

336 COURS d’eAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES

tes, soit par rAdministration, soit par des concessionnaires, soit par une association syndicale, soit par des parliculiers autres que le proprietaire, ä moins que la depossession n’ait ete legalement prononcee, par exemple en vertu de la loi du 16 septembre 1807.

Toutefois, le proprietaire qui recouvre ainsi la jouissance de son fonds, ä la suite de travaux faits par 1’ Administration, par un concessionnaire ou par une association syndicale, peut etre appcle ä contribuer ä la depense, aux termes des lois du 16 septembre 1807 ou du 21 juin 1865.

Daviel enseigne la meine regle pour les travaux executes par des particuliers : il fait valoir ä l’appui de son opinion que nul ne peut s'enrichir aux depens d’autrui (tome Ier, n° 148). La doctrine de Daviel est sans doute conforme ä l’equite. Mais eile est peut-etre trop absolue : Pexigibilite de la participation finaneiere du proprietaire est subordonnee ä un engagement expres ou tacite, dont il appartient au juge de rechercher l’existence et d’apprecier la valeur dans chaque espece.

La question de savoir s’il y a eu inondation temporaire ou incorporation des terrains au lit de la riviere est souvent difficile ä resoudre. Parmi les elements de decision, il convient de mentionner la duree du sejour des eaux et l’alteration plus ou moins profonde des fonds envahis.'

Les caracteres de l’inondation n’ont pu etre determines par la loi; ils dependent exclusivement des circonstances de fait dont l’appreciation est confiee aux lumieres et a la conscience du juge l. Les deductions juridiques tirees de ces circonstances speciales ä cliaque espece sont soumises au controle de la Cour de cassation. (Voir Dalloz, Repertoire, Propriete, n° 605.)

8- — Des epaves. — Nous avons vu, page 309, que certaincs epaves peuvent etre considerees comme regies par l’art. 559