G. E., 12 juillet 1885, Lafore

Cetle disposition n’a pas cncorc ete sanctionnec par le Parlemcnt.

9. — Loi du 11 juillet 1847 sur l’appui des barrages d’irrigation.

CI. FACULTE d’aPPUI INSTITUEE PAR I, A LOI DU 11 JUIL- LET 1 847. — Laloi du 11 juillet 1847 constitue en quelquesorte lo complemcnt de celle du 29 avril 1845, quc nous avons dejä relatee a diverses reprises; eile tend au rneme but, le developpement des irrigations.

Aux termes de son art. lpr, § 1er : « Tout proprietairo, qui « voudra se servir, pour rirrigation de ses proprietes, des eaux « naturelles ou arlilicielles dont il a le droit de disposer, pourra « obtenir la faculte d’appuyer sur la propriete du riverain op- « pose les ouvrages d’art necessaires ä sa prise d’eau, a la « cliarge d’unejustc et prealalde indemnite ».

Le texte que nous vcnons de reproduire donne lieu aux observations suivantes :

1°. — La servitude d’appui n’a etc creee qu’cn vuo de rirrigation. Par suite, les tribunaux commettraient un exces de pouvoirs, en l’accordant pour des usages industriels.

Cependant nous croyons qu’il ne serait pas interdit d’afTecter acccssoirement a des usages de cettc nature un barrage d’irrigation appuye sur la rive opposee en vertu de la loi du 11 juillet 1847, si la servitude n’en etait pas aggravee.

2°. — Le legislateur n’a fait aucune distinction entre les diverses natures de proprietes, non plus qu’entre les procedes d’irrigation j la servitude peut profiter aux jardins comrnc aux prairies et s’appliquer ä l’arrosage a bras aussi bien qu a 1 iiiigation par des rigoles 1 .