G. G., civ., 13 fevrier 1872, Gourouleau c. Darnaud
flits ; eile no eaux.
' isait quo les reglcments sur la repartition
des
Restrcinto ä cos derniers reglcments, olle peut se soutenir. Lorsquc ^Administration statue sur la repartition generale des eaux, eile agit en quelque sorte comme represontant la collecti v it<‘ des riverains. Des lors, pourfjuoi doux usagers ne pourraient-ils adopter, d’un commun accord, un mode different de jouissance des eaux, s’ils y trouvent avantage et si les interets des tiers n en sont pas affectes ? Pourquoi n’admottrait-on pas, sous cette derniere reserve. Ja prescriplion qui repose sur une presomption d arrangement ou d’accord tacite ? Pourquoi repousserait-on la destination du perc de famille ?
Quellesque lussent les raisons susceptibles d’etre invoquees ä 1 appui de cette doctrine, eile ne devait point prevaloir. Les reglemcnts sur la repartition des eaux sont des actes de police et d’interet general; ils ont force de loi et s’imposent d’une maniere permanente k tous les riverains. Tenus de s’y conformer, sous les peines porlees par l’art. 471 du Code penal, les usagers no sauraient s’y soustraire par des conventions particulieres; los obligations reciproques qu’ils contractcraient dans ce but seraiont nulles et de nul eilet, comme ayant une cause illicite, conformemcnt aux art. 1131 et 1133 du Code civil l.
La possession, fut-ellode trente annees apres la date älaquelle a ete edicte le regiement, ne peut non plus fonder la prescription. Elle ne presente pas les caracteres exiges par l’art. 2229 et ne cree pas la presomption d’un accord entre les riverains, puisqueles conventions particulieres sont interdites 2.
La destination du pere de famille ne peut davantage mettre en 6cliec les dispositions arretees par 1’ Administration dans l’exercice de ses pouvoirs de police 3.
1. — G. C., civ., 13 mars 1876, Leroy et Frichot c. veuve Goussard.
2. — G. C., req., 3 aoüt 1863, Salles c. Marcassus; — req., 30 janvier 1866, Gabaud c. G'8 da canal de Ghambery; — civ., 2 mars 1868, syndic du canal de Nogarede e. Gau et cons.; — req., 26 avril 1876, commune de Salon c. l’ceuvre de Craponne.
