J. DES DUMM AGES-1NTERET S EN GAS D I NFRACTIO N AUX

dispositions de l’art. 640. — Nous avons dit qu’en cas d’aggravation de la servitude imposeeau fonds inferieur oud’obstacle apporte ä l’ecoulement des eaux du fonds superieur, le proprietaire lese a une action en destruction des travaux indüment executes et en allocation de dommages-interets.

Suivant plusieurs auteurs, les dommages-interets ne seraient dus qu’a partir de la mise en demeure ä fin de demolition, dument signifiee ä l’auteurdu prejudice. Cette opinion estbasee sur les lermes de l’art. 1146 du Code civil.

II y a lä une erreur. L’art. 1146 ne s’applique qu’aux obligations conventionnelles, ä l’exclusion des engagements qui se formontsans convention et notammont de ceux qui naissent des delits et quasi-delits.

En la matiere, c’est ä l’art. 1382 qu’il faut sc referer. Or, cet ai licle proscrit la reparation complete du dommage.

Uemoloinbe exprime toutefois l’avis queles tribunaux, jugeant en fait et d’apres los circonstances de l’afFaire, pourraient considerer l’abstention du proprietairc lese pendant et meme apres l’execution des travaux, sinon commeun acquiescement definitif a ces travaux, du moins corame un consentement temporaire et revocable, et des lors ne pas rester strictement dans les termes de l’art. 1382. Nous aurions quelque peine ä adherer ä cette