G. C., req., 23 decembre 1885, Picard c. Yeslot

4. — G. G., civ., 22 mai 1833, Bayle c. Lautier; — civ., 27 mai 1834, Lebon c. veuve Gerard; — civ., 18 avril 1838, Patouillard c. Motiron.

5. — G. G.t civ., 22 mai 1833, Bayle c. Lautier; — civ , 27 mai 1834, Lebon c. veuve Gerard,

CONTESTATIONS RELATIVES A L’üSAGE

DES EAÜX 485

admise, pour des protestations contre une demande en autorisalion de reparer des ouvrages de retenuo, pour la mise en adju-

dication d un egout döbouchant dans un cours d’eau non navigable, etc. 1 .

e. NKCESSITK DK l’aCTION DANS i/aNNEE DU TROUBLE I’OUU LA REC EVABILITIS DE LA COMPLAINTE POSSESSOIRE.

L’art. 23 du Code de proceduro civilo est formel : les actions possossoires ne sont recevables qu’autant qu’elles ont ete forme es dans l’anneo du troublo.

La Cour de cassation a decide notamment qu’un troublo nouveau ne pouvait faire revivre le dölai annal 2 et que la reconstruction d’ouvrages dont rexistence remontait ä plus d’unc annee n’etait point susceptible de motiver une action possessoire 3.

f • IRRECEVABILITE DE LA COMPLAINTE POSSESSOIRE FON-

I)EE SUR LE TROUBLE RESULTANT d'aCTES A DMI N I S TR ATI P S INTERVENUS DANS l/lNTERET GENERAL. Les aCtCS adminis-

tratifs intervenus dans l’interet du libre ecoulement des eaux, de la repartition, de la salubrite, de rexecution de travaux d’utilite publique, ne peuvent servir de base ä une action possessoire, pourvu qu’ils aient ete accomplis dans l’exercice et dans la limite des pouvoirs dont I’ Administration est legalement investie.

En accueillant une complainte fondee sur les faits de cette natu re, le juge du possessoire excederait manifestement sa competence et meconnaitrait le principe de la Separation des pouvoirs.

Tel serait le cas d’une action en complainte formee contre un maire pour fermeture d’une vanne, en executiori d’un arrete

1. — G. G.. civ., 27 juin 186i, Mesncl c. Briant ; — civ., 16 janvier 1883, villc d’Autun c. Boizat et autres.