RECEVABILIT E DE LA COMPLAINTE POSSESSOIRE FONDEE

sur l’art. 643 ducode civil. — Nous avons indique, pages 145 ot 420, que les agglomerations d’habitants peuvont invoquer Fart. G43 du Code civil contre les usagers d’amont dont les entreprises leur erileveraient les eaux dont elles ont besoin.

Les communes peuvent exercer Faction possessoire pour so faire maintenir dans la possession annale dont olles jouissent aux termes de cet article du Code2.