G. G., req., 3 aoüt 1852, Dauge c. Francois et Dufour

3. — G. C., civ., 22 mai 1833, Bayle c. Lautier; — civ., ;3 fevrier 1840, Leroy c. Ledanois et Jumel; — civ., 4 janvier 1841, Picquet et Stupfei c. Hure; — civ., 17 novembre 1841, Descombes c. Descombes-Desmorelles ; — req., 28 janvier 1845, de Montlaur c. de Prilly; — req., 18 juin 1850, Deleze c. Legros; — civ., 24 aoüt 1870, Baudrand c. de Suffren; — req., 14 mars 1882, Maurel c. de Rouzaud.

4. — G. C., req., 4 aoüt 1852, Märtel et cons. c. de Bethune.

5. — G. C., req., 8 novembre 1836, Lefebvre et Seilliere c. Lefebvre-Soyez.

äHN» - ^

COXTESTATIONS RELATIVES A l’üSAGE DES EAUX 489

naux le pouvoir do prescriro la suppression ou la rnodification dos ouvrages regulierement autorises. Par suite, des lors quc la rnaintenue cn possession cxigeait uue mesuro de ce genre, l’action possossoire ne pouvait etre accueillie par le juge de paix1 *.

Mais aujourd hui cette restriction est abandonnee par la jurisprudence ~. En efFet Jes pormissions que I’autorite administrative delivre en vertu de sos pouvoirs de police ont pour unique objet de donner au permissionnairo l’exequatur dont il abesoin, au point de vue du libre ecoulement des eaux ou de la salubrite publi(jue; eilos no sauraient prejudicier aux droits des tiers ni porter obstacle ä ce que les proprietaires troublcs dans leur possession annale reclament devant le juge du possessoire et obtiennent la repression des entreprises qui porteraient atteinte ä cette possession.

i. EFFETS AU PETITOIRE DES JUGEMENTS RENDUS AU POS-

SESSOIRE. — Les jugements rendus au possessoire n’ont pas I’autorite de la chose jugee vis-ä-vis du pelitoire ; dans l’instance sur le fond du litige, les tribunaux ne sont pas lies par l’appreciation du juge du possessoire, concernant le caraclere et la portee des faits ou des actes successivement invoques devant les deux juridictions 3.

j. ACTIONS autres que la complainte possessoire, in-

TRODU1TES DEVANT LE JUGE DE PAIX AUX TERMES DE l’aRT. 6

DE LA LOI DU 25 mai 1838. — L’art. 6 de la loi du 25 mai 1838 attribuo au juge de paix, non seuloment la connaissance des complaintcs possessoires, mais aussi celle « des entreprises com- « mises dans l’annee sur les cours d’eau servant ä I’irrigation « des proprietes et au rnouvement des usines et moulins... ; des