G. C., req-, 17 novembre 1857, Brougues c. Aveille

4# G. C., civ., 19 novembre 1806, Cabannes c. Yerdal.

492 COURS ü’EAU NON NAVIGARLES NI FLOTTABLES

Aussi los actions pour dnmmagesaux champs sont-elles extremement rares, en la matiere qui fait l’objet de cette etude.

La Cour de cassation a notamment deckle qu’on ne dovait point considerer comme teile une demande en suppression de travaux executes depuis rnoins d’un an, avec allocation de dommäges-interets 1 .Elle a declare le juge de paix incompetent dans une aufre espece oü le defendeur attribuait le dommage ä l’exercice legitime d’un droit de servitude conteste par le demandeur 2.