I. DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI SLR LE REGIME DES

eaux. — D’apres le projet de loi sur le Regime des eaux, les contestations relatives ä l’appui des barrages et au passage des eaux sur les fonds inlermediaires, pour l’irrigation, le colmatage, la submersion des vignes, l’alimentation en eau des exploitations rurales et l’utilisation des forces bydrauliques seraient portees en premier ressort devant le juge de paix du canton, qui, en pronongant, aurait ä concilierles interets de l’operation avec le respect du a la propriete.

Dans le cas, neanmoins, oü il y aurait litige sur le droit de disposer des eaux, le juge de paix ne pourrait pas en connaitre et devrait surseoir a statuer, jusqu’ä ce qu’il eüt ete definitivement prononce sur cette question prejudicielle.