G. C., civ., 19juinl877, Hellouin c. Pouyer
6. — G. G., req., 12 fevrier 1845, Thoumin c. Ponthaud et autres.
7. — G. G., civ., 19 avril 1841, Ghampflour et autres c. Gbaudezon ; — req.,
CONTES TATIONS H ELATIVES A L’lJSA
(iE DES EAUX 495
los travaux de cette nature peuvent etre subordonnes a une autorisation administrative; cependant l’autorite judiciairo n’excede pas los limites de sa competencc en los ordonnant, des lors qu’ello ne dispense pas de la permission a delivrer par 1 Administiation ct snrtout dös lors qu’clle la reserve expressement *.
L elablissement, la surveillance et l’entretien des ouvraeos prescrits par les tribunaux penvent exceptionnellement exiger une servitude de passage au probt d’un riverain sur le fonds d’un autro riverain. Le jugo a-t-il qualite pour creer cette servitude, bien qu’ello ne soit explicitement prevue par aucune disposition legislative? La Cour de cassation s’est prononcee pour l’affirmative, inais dans une espece oü le proprietaire du fonds servant n’avait pas conteste los conclusions prises ä cet eilet dans l’instanee en regiement d'eau et en avait ainsi reconnu la legitimite* 2. Tont en considerant une necessite absolue coimne seule susceptible de justifier en fait l’institution d’une servitude de passago, nous pensons que, meine ä defaut de consentement explicite ou tacite de la part du proprietaire du fonds assujetti, les tribunaux ne eommeltraient pas un exces de pouvoirs en permettant le passage indispensable pour l’execution et l’entretien des travaux .
L’autorite judiciairo est egalement competente pour ordonner la modibcation ou la destruction des ouvrages qui prejudicieraient ä l’une des parties ou qui porteraient obstacle ä la repartition des eaux, teile qu’elle est arretee par le jugement. Elle peut notamment prescrire l’abaissement ou la suppression des barrages de retenue. Nous nous reservons de revenir plus loin sur cette regle de competence, qui n est pas specialo aux
24 aoüt 1852, Dutlicil c. Moutier et cons.; — req., 10 avnl 1865, Deletang c. d Auberv — rea 11 mai 1868, de Bearn c. Forcstas ; — req., 22 fevner 18/0, Beiton c Bour-o^ne: — req., 16 janvier 1877, Fruchard et Ghampigny c. Dansac; — clv , lO jJin 1877, Hdioulnc. Pouyer ; - req., 7 döcembre 1885, Portes c. Laf-
foigue. ^ ^ ^ ^ 22 f6vrier 18T0) Belton e. Bourgogne ; — civ., 19 juin 1877,
Hellouia c. Pouyor.
