CONTESTATIONS RELATIVES A

l’usage des eaux 497

Notons oncoro qu'au petitoiro los tribunaux „c sont jamais lies par 1 etat de possession 1 .

C. OBLIGATION I> O U II LES TRIBUNAUX DE STATUER SUR LES DEMANDES EN REGLEMENT JUDICIAIRE FORMERS AUX TER- MES DE l’art. 645 DU co d e ei vi l . Lorsque desproprielaires sont cn desaccord sur l’usage d’une eau courante et for-

menl une demando en regiement judiciaire, par application de l’art. 643 du Gode civil, le tribunal nepeut se soustraire ä l’obligation de faire ce regiementet de donner ä chacun des Interesses en cause la pari ä laquelle il est fonde ä pretendre 2.

Les juges ne sauraient, par exemple, se refuser a accomplir la inission qui leur a ete confiee par le legislateur, en alleguant que le debit du cours d’eau est trop faible pour etre utilement reparti entre plusieurs usagers.

Ge droit de toute communaute de provoquer le regiement de la jouissanco de la chose commune est un droit imprescriptible3.

d. DROIT DES TRIBUNAUX DE BROCEDER AU REGLEMENT,

EN VERTU DE I,’aRT. 6 45 DU CODE CIVIL, SANS APPELER EN CAUSE TOUS CEUX QUI PEUVENT AVOIR DROIT A l’üSAGE DES

eaux litigieuses. — Les tribunaux peuvent proceder au regiement, en conformite de l'art. 645, sans appeler en cause tous les riverains qui auraient droit ä Pusage des eaux litigieuses. Ils ont un pouvoir discretionnaire pour apprecier si la presence de ces riverains est inutile, ou si au contraire eile est necessaire et dans quelle mesure. Ils ont la faculte, suivant los circonstances, de decider exclusivement entre les interesses qui les ont saisis de leur diflerend ou d’appeler des tiers4.